(149) Pour permettre les échanges d'informations entre autorités de contrôle, il conviendrait que les autorités de contrôle de pays tiers pour lesquels une décision positive d'équivalence a été rendue, ou auxquels un régime d'équivalence temporaire ou provisoire s'applique, soient soumises à des obligations de secret professionnel.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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