Article considérant 22

(22) Lorsqu'aucun écart de crédit fiable ne peut être tiré des statistiques par défaut, comme dans le cas d'expositions sur une dette souveraine, la marge fondamentale pour le calcul de l'ajustement égalisateur et de la correction pour volatilité devrait être égale à la fraction de la moyenne à long terme de la marge par rapport au taux d'intérêt sans risque visée à l'article 77 quater, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2009/138/CE. En ce qui concerne les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres, la catégorie d'actifs devrait tenir compte des différences entre les États membres.