(23) Afin que le taux d'intérêt sans risque pertinent soit établi de manière transparente, conformément au considérant 29 de la directive 2014/51/UE, la méthode, les hypothèses et l'identification des données utilisées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour calculer l'ajustement des taux de swap pour risque de crédit, la correction pour volatilité et la marge fondamentale pour l'ajustement égalisateur devraient être publiées par l'AEAPP dans le cadre des informations techniques à publier en vertu de l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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