(24) La segmentation des engagements d'assurance et de réassurance en lignes d'activité et groupes de risques homogènes devrait refléter la nature des risques sous-jacents aux engagements. La nature des risques sous-jacents peut justifier une segmentation qui diffère de la répartition des activités d'assurance en activités d'assurance non-vie et vie, selon la classification par branches d'assurance non-vie figurant à l'annexe I de la directive 2009/138/CE et la classification par branches d'assurance vie figurant à l'annexe II de cette directive.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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