Article considérant 26

(26) Aux fins de la demande d'accord des autorités de contrôle nécessaire à l'utilisation de l'ajustement égalisateur, visé à l'article 77 ter, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être autorisées à considérer différents produits d'assurance éligibles comme un seul portefeuille, pour autant que les conditions d'approbation soient remplies de façon continue et qu'il n'existe pas d'obstacle juridique à ce que l'activité soit organisée et gérée séparément du reste de l'activité de l'entreprise au sein d'un même portefeuille.