(28) Lors de l'examen d'une demande d'approbation de fonds propres auxiliaires au titre de l'article 90 de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle devraient examiner la substance économique et l'opposabilité de l'élément de fonds propres auxiliaires pour lequel l'approbation est demandée.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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