(30) Lorsque l'effet économique d'une transaction, ou d'un groupe de transactions liées, est équivalent à la détention de ses propres actions par une entreprise d'assurance ou de réassurance, l'excédent des actifs par rapport aux passifs devrait être réduit afin de refléter le fait que cette partie des fonds propres est grevée.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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