(32) L'évaluation de la capacité d'absorption des pertes en cas de liquidation, conformément à l'article 93 de la directive 2009/138/CE, ne devrait pas être fondée sur une comparaison de l'excédent des actifs par rapport aux passifs valorisés sur la base d'une continuité de l'exploitation avec l'excédent des actifs par rapport aux passifs valorisés en supposant qu'une procédure de liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ait été engagée.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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