(33) Étant donné que les primes futures à recevoir sur la base des contrats d'assurance et de réassurance existants sont incluses dans le calcul des provisions techniques, le montant de l'excédent des actifs par rapport aux passifs qui est inclus dans les fonds propres de niveau 1 ne devrait pas être ajusté de façon à exclure les bénéfices attendus sur ces primes futures.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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