(35) Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient diviser l'excédent des actifs par rapport aux passifs en montants qui correspondent à des éléments de capital dans leurs états financiers et à une réserve de réconciliation. La réserve de réconciliation peut être positive ou négative.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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