(36) La liste complète des éléments de fonds propres devrait être établie pour chaque niveau, y compris le niveau 3, afin que les entreprises d'assurance et de réassurance sachent clairement pour quels éléments elles doivent demander l'approbation nécessaire à la classification.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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