(38) Les activités tant d'assurance que de réassurance, en vie comme en non-vie, peuvent donner lieu à des fonds cantonnés. La participation aux bénéfices n'implique pas nécessairement un cantonnement et elle ne devrait pas être considérée comme la caractéristique essentielle d'un fonds cantonné.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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