(43) Afin de ne pas inciter, de manière inappropriée, à restructurer des contrats d'assurance ou de réassurance à long terme en contrats à court terme renouvelables, la mesure de volume pour le risque de primes non-vie et SLT santé utilisée dans la formule standard devrait se fonder sur la substance économique des contrats plutôt que sur leur forme juridique. La mesure de volume devrait, par conséquent, tenir compte des primes acquises qui s'inscrivent dans les limites de contrats existants et de contrats qui seront émis dans les 12 mois à venir.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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