(47) Afin de tenir compte de la différence de profil de risque entre l'assurance santé exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie (santé SLT) et les autres activités d'assurance maladie (santé non-SLT), le module «risque de souscription en santé» devrait inclure différents sous-modules pour ces deux types d'assurance.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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