(54) Pour prendre en compte l'exposition effective au risque de l'entreprise dans le calcul de l'exigence de capital pour risque de catastrophe naturelle dans la formule standard, la somme assurée devrait être déterminée d'une manière qui tienne compte des limites contractuelles de l'indemnisation des événements catastrophiques.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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