(71) Pour savoir s'il y a eu effectivement transfert du risque, il convient de prendre en considération tous les aspects de la technique d'atténuation en question ainsi que les accords entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et les contreparties. En cas d'atténuation du risque par la réassurance, le fait que la probabilité d'un changement important soit du montant, soit du calendrier des paiements par le réassureur soit éloignée ne devrait pas, en soi, signifier que le réassureur n'assume pas le risque.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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