(76) Afin de pouvoir préparer les révisions futures des coefficients de corrélation sur la base d'informations empiriques adéquates, telles que l'évolution des taux de mortalité et des taux de cessation pour les engagements en vie ainsi que les ratios de liquidation des provisions et les ratios combinés pour les engagements en non-vie, l'AEAPP devrait recevoir les données appropriées des autorités de contrôle. Les autorités de contrôle devraient recevoir ces informations des entreprises d'assurance et de réassurance dans le cadre des informations qui doivent leur être communiquées parce qu'elles sont nécessaires aux fins du contrôle, ce qui ne devrait donc pas entraîner de charge supplémentaire pour les entreprises.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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