(94) Un principe de base d'une bonne gouvernance est qu'aucun individu ne devrait jouir d'un pouvoir de décision échappant à toute forme de contrôle. Il conviendrait, par conséquent, qu'avant d'être mise en œuvre, toute décision importante pour l'entreprise soit visée par au moins une autre personne.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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