(96) Il conviendrait que les entreprises d'assurance et de réassurance disposent de contrôles internes appropriés, pour faire en sorte que toutes les personnes exerçant des responsabilités opérationnelles et en matière de contrôle agissent d'une manière conforme aux objectifs de l'entreprise et dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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