(97) Il importe d'établir et de mettre en œuvre des contrôles internes appropriés pour la valorisation des actifs et des passifs des entreprises d'assurance et de réassurance, prévoyant notamment une vérification indépendante des informations, données et hypothèses utilisées, afin de garantir une valorisation économique fiable, précise et conforme à l'article 75 de la directive 2009/13/CE.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.