Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
RéférenceConsidérant 98 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

(98) Afin de garantir que la valorisation des provisions techniques est effectuée conformément aux articles 76 à 85 de la directive 2009/138/CE, le système de gouvernance des entreprises d'assurance et de réassurance devrait notamment prévoir un processus de validation du calcul des provisions techniques.

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