(12) Les opposants prétendent aussi que l'interdiction de toute forme de conservation constitue une restriction injustifiée à la libre circulation d'un produit fabriqué légalement, par le biais d'une prescription qui n'a aucun rapport avec la protection de celui-ci. En fait, le produit peut circuler, c'est le nom qui ne peut être apposé sur le produit non-conforme au cahier de charges. Cette conséquence est justifiée par l'objectif du règlement (UE) no 1151/2012, celui de protéger les noms des indications géographiques enregistrées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/39 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/39
Versionacte d'origine du 13/01/2015 (CELEX 32015R0039)
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