(2) Le Portugal, le Royaume-Uni et la compagnie Fresh Gourmet Catering LLC établie à Dubaï, dans les Émirats arabes unis, se sont déclarés opposés à l'enregistrement conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012. La Commission a examiné les déclarations d'opposition motivées du Portugal et du Royaume-Uni et les a jugées recevables au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 1151/2012. La compagnie Fresh Gourmet Catering LLC a été jugée dénuée d'intérêt légitime et, par conséquent, son opposition a été considérée irrecevable, au titre de l'article 51, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/39 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/39
Versionacte d'origine du 13/01/2015 (CELEX 32015R0039)
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