(4) La Commission, par lettres du 20 décembre 2013, a invité l'Italie et le Portugal d'un côté et l'Italie et le Royaume-Uni de l'autre côté à rechercher un accord entre eux conformément à l'article 51, paragraphe 3, dudit règlement. Conformément audit article, l'Italie a communiqué par lettres du 15 avril 2014 son rapport concernant la fin de la période de consultation. Aucun accord n'étant intervenu entre tous ces États membres dans un délai de trois mois, il revient à la Commission d'arrêter une décision conformément à l'article 52, paragraphe 3, point b), dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/39 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/39
Versionacte d'origine du 13/01/2015 (CELEX 32015R0039)
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