(8) Par ailleurs, les opposants ont également invoqué le motif d'opposition prévu à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012: l'enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement. L'interdiction de précuisson, surgélation ou autres techniques de conservation prévue dans le cahier des charges et reportée au point 3.6 du document unique empêcherait les opposants d'importer et de commercialiser la «Focaccia di Recco col formaggio» surgelée.
Règlement d'exécution (UE) 2015/39 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/39
Versionacte d'origine du 13/01/2015 (CELEX 32015R0039)
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