(9) Toutefois, le préjudice à l'existence du produit surgelé ayant la dénomination «Focaccia al formaggio di Recco» viendrait uniquement du contenu du cahier des charges de la dénomination proposée «Focaccia di Recco col formaggio», à la suite de l'interdiction de précuisson, surgélation ou autres techniques de conservation. Puisque ces interdictions contenues dans le cahier des charges de la dénomination proposée s'inscrivent dans les prérogatives du groupe demandeur et que le contenu du cahier des charges est conforme à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, le prétendu préjudice aux produits existants ne peut empêcher en soi l'enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/39 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/39
Versionacte d'origine du 13/01/2015 (CELEX 32015R0039)
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