Article considérant 3

(3) L'Italie s'est déclarée opposée à l'enregistrement conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. La Commission a examiné la déclaration d'opposition et l'a jugée recevable au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 1151/2012. La déclaration d'opposition porte sur le préjudice éventuel à l'existence d'un produit qui se trouve légalement sur le marché depuis au moins les cinq années précédant la date de publication ou aux produits qui bénéficient de l'indication géographique protégée «Aceto Balsamico di Modena», sur le non-respect des dispositions en matière d'étiquetage de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, et sur le non-respect des dispositions particulières applicables à la commercialisation des catégories de produits de la vigne établies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil [remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil].