(4) La Commission, par lettre du 10 juin 2013, a invité l'Espagne et l'Italie à chercher un accord entre elles conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Conformément audit article, l'Espagne a communiqué par lettre du 10 octobre 2013 son rapport concernant la fin de la période de consultation. L'Italie a renouvelé par lettre du 25 octobre 2013 son opposition à l'enregistrement en citant des motifs différents de ceux initialement invoqués. Aucun accord n'étant intervenu entre ces États membres dans un délai de trois mois, il revient à la Commission d'arrêter une décision conformément à l'article 52, paragraphe 3, point b), dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/48 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/48
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/48
Versionacte d'origine du 14/01/2015 (CELEX 32015R0048)
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