Règlement d'exécution (UE) 2015/48 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/48
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/48
Versionacte d'origine du 14/01/2015 (CELEX 32015R0048)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/48EUR-Lex →

(6) En ce qui concerne le non-respect des dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE, la déclaration d'opposition mentionne que les dispositions particulières d'étiquetage relatives aux types de vinaigre (añada, crianza, reserva, gran reserva, «Vinagre al Pedro Ximénez» et «Vinagre al moscatel») sont des indications ambiguës et pouvant induire le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques du produit alimentaire. Il ressort de l'examen des documents fournis par les parties que ce motif d'opposition n'est pas démontré. Au surplus, l'Italie ne l'invoque plus au maintien de son opposition. En conséquence, ce motif doit être rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0048. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).