(6) En ce qui concerne le non-respect des dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE, la déclaration d'opposition mentionne que les dispositions particulières d'étiquetage relatives aux types de vinaigre (añada, crianza, reserva, gran reserva, «Vinagre al Pedro Ximénez» et «Vinagre al moscatel») sont des indications ambiguës et pouvant induire le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques du produit alimentaire. Il ressort de l'examen des documents fournis par les parties que ce motif d'opposition n'est pas démontré. Au surplus, l'Italie ne l'invoque plus au maintien de son opposition. En conséquence, ce motif doit être rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2015/48 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/48
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/48
Versionacte d'origine du 14/01/2015 (CELEX 32015R0048)
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