Règlement d'exécution (UE) 2015/48 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/48
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/48
Versionacte d'origine du 14/01/2015 (CELEX 32015R0048)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/48EUR-Lex →

(8) En ce qui concerne le maintien de son opposition, l'Italie allègue que la demande d'enregistrement serait contraire à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission car couvrant deux produits fondamentalement différents ne correspondant pas au même type, et que la dénomination n'est pas utilisée pour désigner les deux produits, en particulier le vinaigre. Il y a lieu de constater, d'une part, que ledit article [devenu article 5 du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission] ne s'oppose pas à l'enregistrement de produits distincts du même type et, d'autre part, que l'Italie ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations concernant l'utilisation de la dénomination. En conséquence, ce motif doit être rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0048. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).