(2) Par sa décision 2014/116/UE, le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.
Règlement d'exécution (UE) 2015/50 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/50
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/50
Versionacte d'origine du 14/01/2015 (CELEX 32015R0050)
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