(4) Étant donné que l'accord sous forme d'échange de lettres est entré en vigueur le 1er juillet 2014, il convient que la partie correspondante du présent règlement s'applique à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2015/50 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/50
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/50
Versionacte d'origine du 14/01/2015 (CELEX 32015R0050)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.