Version consolidée au 08/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02015R0061-20220708, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement (CELEX 32015R0061)
IntituléDisposition transitoire applicable aux agences de gestion d'actifs dépréciés subventionnées par un État membre
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CELEX 32015R0061)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 08/07/2022 (CELEX 02015R0061-20220708)
Référencearticle 36 du règlement (CELEX 32015R0061)EUR-Lex →
1. Les obligations de premier rang émises par les agences de gestion d'actifs dépréciés subventionnées par un État membre suivantes sont considérées comme des actifs de niveau 1 jusqu'au 31 décembre 2023:
a) en Irlande, la National Asset Management Agency (NAMA);
b) en Espagne, la Sociedad de Gestión de Activos Procedentes de la Reestructuración Bancaria, S.A. (SAREB);
c) en Slovénie, la Bank Asset Management Company, instituée par la loi de la République de Slovénie portant mesures visant à renforcer la stabilité des banques (Measures of the Republic of Slovenia to Strengthen the Stability of Banks Act, MSSBA).
2. Les actifs visés au paragraphe 1 sont soumis aux mêmes exigences que celles applicables en vertu du présent règlement aux actifs de niveau 1 représentatifs de créances sur, ou garanties par, des administrations centrales, régionales ou locales ou des entités du secteur public, tels que visés à l'article 10, paragraphe 1, point c).
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