Règlement délégué (UE) 2015/63 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0063-20260606, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2014).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/63
IntituléAccords de coopération
Rattachement
SECTION 4 — ACCORDS DE COOPÉRATION
  1. Règlement délégué (UE) 2015/63
  2. SECTION 4 — ACCORDS DE COOPÉRATION
VersionConsolidée au 06/06/2026 (CELEX 02015R0063-20260606)
Référencearticle 19 du règlement délégué (UE) 2015/63EUR-Lex →

1. Afin d'assurer le versement effectif des contributions, les autorités compétentes aident les autorités de résolution, à la demande de ces dernières, à exécuter toute tâche dans le cadre du présent règlement.

2. Sur demande, les autorités compétentes fournissent aux autorités de résolution les coordonnées des établissements auxquels la décision visée à l'article 13, paragraphe 1, doit être communiquée, au plus tard le 1er avril de chaque année ou le jour ouvrable suivant si le 1er avril n'est pas un jour ouvrable. Ces coordonnées sont le nom de la personne morale, le nom de la personne physique qui représente la personne morale, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur ou toute autre information qui permet d'identifier un établissement.

3. Les autorités compétentes fournissent aux autorités de résolution toute information permettant à ces dernières de calculer les contributions annuelles, en particulier toute information relative à l'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque et à toute dérogation pertinente que les autorités compétentes auraient accordée aux établissements en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R0063-20260606. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).