Version consolidée au 15/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0068-20250615, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/68
IntituléRéception par type, de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes
RattachementCHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
Règlement délégué (UE) 2015/68
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 15/06/2025 (CELEX 02015R0068-20250615)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2015/68EUR-Lex →
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, avec effet au 1er janvier 2016, les autorités compétentes en matière de réception ne refusent pas, pour des motifs liés à la sécurité fonctionnelle en ce concerne l'efficacité de freinage, d'accorder la réception UE par type à des types de véhicules agricoles et forestiers qui sont conformes aux prescriptions du présent règlement.
Avec effet au 1er janvier 2018, les autorités nationales interdisent, dans le cas de véhicules neufs qui ne sont pas conformes au règlement (UE) no 167/2013 et aux dispositions du présent règlement relatives à la sécurité fonctionnelle en ce qui concerne l'efficacité de freinage, la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service desdits véhicules.
Avec effet au 1er janvier 2025, les autorités nationales interdisent la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de tracteurs neufs équipés de systèmes de freinage uniquement compatibles avec des liaisons hydrauliques du type à une seule conduite.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.