Les autorités nationales ne refusent pas d'accorder la réception nationale par type à un type de véhicules, de système, de composant ou d'entité technique distincte pour des motifs liés à la sécurité fonctionnelle en ce qui concerne l'efficacité de freinage lorsque ledit véhicule, système, composant ou entité technique distincte est conforme aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, à l'exception des prescriptions relatives aux liaisons hydrauliques du type à une seule conduite.
Règlement délégué (UE) 2015/68 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0068-20250615, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/68
IntituléRéception nationale par type, de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes
Rattachement
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
- Règlement délégué (UE) 2015/68
- CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 15/06/2025 (CELEX 02015R0068-20250615)
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