(11) Dans un système reposant sur un fonds de résolution unique et sur un niveau cible européen, les contributions individuelles annuelles des établissements agréés sur les territoires de tous les États membres participants dépendent de celles de tous les établissements relevant du MRU. Pour assurer le bon fonctionnement du MRU et le bon déroulement du processus de constitution du Fonds, il est essentiel que chaque établissement verse sa contribution annuelle intégralement au Fonds en temps voulu.
Règlement d'exécution (UE) 2015/81 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/81
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/81
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32015R0081)
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