(17) Conformément à l'article 70, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014, le rapport entre la contribution forfaitaire et la contribution en fonction du profil de risque est défini avec le souci d'une répartition équilibrée des contributions entre les différents types d'établissements. Il convient par conséquent de prévoir des modalités spécifiques pour déterminer les contributions dues par les petits établissements.
Règlement d'exécution (UE) 2015/81 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/81
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/81
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32015R0081)
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