Article considérant 20

(20) Conformément à son article 99, paragraphe 2, le règlement (UE) no 806/2014 s'applique à partir du 1er janvier 2016. Cependant, à partir du 1er janvier 2015, le CRU devra communiquer au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport mensuel approuvé en session plénière indiquant si les conditions relatives au transfert vers le Fonds des contributions perçues au niveau national sont remplies. À partir du 1er décembre 2015, lorsque ces rapports indiquent que les conditions relatives au transfert des contributions vers le Fonds ne sont pas remplies, l'application des dispositions du règlement (UE) no 806/2014 concernant les contributions au Fonds sera reportée d'un mois à chaque fois. Par conséquent, le présent règlement devrait également s'appliquer à partir de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014,