Règlement d'exécution (UE) 2015/81 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/81
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/81
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32015R0081)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/81EUR-Lex →

(4) Le CRU est habilité à calculer, conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, les contributions individuelles ex ante dues par l'ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants.

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