(7) Conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, la contribution annuelle au Fonds devrait être fondée sur une contribution forfaitaire proportionnelle au passif d'un établissement, hors fonds propres et dépôts couverts, et sur une contribution en fonction de son profil de risque.
Règlement d'exécution (UE) 2015/81 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/81
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/81
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32015R0081)
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