Version d'origine : acte du 19/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/106
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE
Règlement (UE) 2015/106
CHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0106)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2015/106EUR-Lex →
La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a) des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b) des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c) des débarquements supplémentaires autorisés conformément à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
d) des quantités retenues conformément à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
e) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.