Règlement (UE) 2015/106 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2015/106
IntituléConditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement
Rattachement
CHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE
  1. Règlement (UE) 2015/106
  2. CHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0106)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2015/106EUR-Lex →

Les captures et prises accessoires de turbot dans des pêcheries non soumises à l'obligation de débarquement ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été pêchées par des navires de l'Union battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

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