(7) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil, lors de l'établissement des TAC, le Conseil doit décider des stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas, notamment sur la base du statut biologique des stocks.
Règlement (UE) 2015/106 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/106
RattachementRèglement (UE) 2015/106
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015R0106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.