(4) Le règlement (UE) no 965/2012 fixe une limite au nombre de personnes pouvant se trouver à bord. Toutefois, cette limite ne se justifie pas par des raisons de sécurité. L'article 5, paragraphe 7, dudit règlement doit par conséquent être adapté.
Règlement (UE) 2015/140 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/140
RattachementRèglement (UE) 2015/140
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015R0140)
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