(5) Le règlement (UE) no 71/2014 de la Commission a inséré un article 9 bis dans le règlement (UE) no 965/2012. Le règlement de la Commission (UE) no 83/2014 a inséré ultérieurement un deuxième article 9 bis qui aurait dû être numéroté «article 9 ter». Dans l'intérêt de la clarté et de la sécurité juridique, cet article 9 bis tel qu'inséré par le règlement (UE) no 83/2014 doit être remplacé et correctement numéroté.
Règlement (UE) 2015/140 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/140
RattachementRèglement (UE) 2015/140
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015R0140)
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