Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions. Il convient dès lors que le contenu du règlement (CE) no 2532/98 se limite aux infractions aux règlements et aux décisions adoptés par la BCE. En ce qui concerne les infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union, autres que les règlements et les décisions adoptés par la BCE, les dispositions prévues en la matière par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil devraient s'appliquer.