Règlement (UE) 2015/159 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/159
RattachementRèglement (UE) 2015/159
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015R0159)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2015/159EUR-Lex →

(2) La BCE a appliqué le règlement (CE) no 2532/98 pour infliger des sanctions dans ses divers domaines de compétence, y compris notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d'informations statistiques.

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