(7) Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.
Règlement (UE) 2015/159 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/159
RattachementRèglement (UE) 2015/159
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015R0159)
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