(10) La restriction fixée pour les éthers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d'alcools primaires (C8-C22) linéaires et ramifiés (substance MCDA no 799) renvoie aux critères de pureté établis pour l'oxyde d'éthylène dans la directive 2008/84/CE de la Commission. Cette directive a été abrogée par le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission, qui établit des critères de pureté pour certains additifs alimentaires et fixe une teneur maximale en oxyde d'éthylène pour ces additifs. Cette teneur maximale devrait également s'appliquer à la substance MCDA no 799.
Règlement (UE) 2015/174 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/174
RattachementRèglement (UE) 2015/174
Versionacte d'origine du 05/02/2015 (CELEX 32015R0174)
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